Suite à une requête introduite par un collectif des organisations de la Societe civile – regroupé au sein du « Copil citoyen », la Cour Constitutionnelle a saisie le gouvernement pour l’informé de la suspension des mesures, prises dans le cadre de la mise en application et de l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 559/PM du 25 novembre 2021, dans l’attente du vide du « bras de fer » qui semble s’installer entre le « Copil citoyen » et les pouvoirs publics.
A travers la saisine de Jean-Valentin Léyama et de Geoffrey Foumboula Libéka Makosso, le peuple gabonais, quand à lui, reste suspendu à la décision de la Haute juridiction au fin de l’annulation de ces mesures jugées arbitraires par l’opinion publique nationale et aux antipodes des libertés publiques pour un apaisement de la situation. Surtout que le gouvernement fait prévaloir l’argument de l’État d’urgence sanitaire.
Encore que « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelle et à toutes personnes physiques et morales », article 92 de la Constitution gabonaise. Dont l’article 83 indique : « La Cour Constitutionnelle est la Haute juridiction de l’État en matière Constitutionnelle. Elle est le juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections. Elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ». La Cour Constitutionnelle dispose d’un mois environ, pour se prononcer et vider ce contentieux, conformément à la loi, indique-t-on au siège de la Gardienne des Lois.
Le 25 novembre dernier, le gouvernement gabonais a publié dans le Journal Officiel de la République, un arrêté instituant de nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la Covid-19. Dont l’accès aux bâtiments et édifices publiques est conditionné par la présentation d’un test PCR négatif ou certificat de vaccination, l’augmentation du prix des test PCR ou l’obligation de la vaccination. Des mesures jugées arbitraires et abusives par la grande majorité de l’opinion publique nationale.
En dehors des autres compétences prévues par la loi, la Cour Constitutionnelle dispose du pouvoir d’interpréter la Constitution et les autres textes à valeur Constitutionnelle, indique par ailleurs la loi organique sur la Haute juridiction.
L’opinion publique, pour qui le Juge constitutionnel rend ses décisions au nom du peuple, pense que la Cour Constitutionnelle va faire preuve de pédagogie et d’équilibre « et attirer l’attention des pouvoirs publics sur la portée de ses décisions en matière législative et réglementaire et faire toute suggestion qu’elle juge utile à la consolidation de l’état de droit », article 91 alinéa 2 de la loi 047/2010 du 12 janvier 2011, afin de préserver la paix sociale, l’équité et la Concorde civile.
Thierry Mocktar
