Le 25 octobre 2022 dans la presse, Le nouvel administrateur provisoire de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) promet de réduire la masse salariale estimée à 1,6 milliards FCFA par mois. Un gouffre financier pour cette entreprise qui connaît depuis plusieurs mois des tensions de trésorerie.
On parle de tension de trésorerie pour une entreprise, quand sa trésorerie n’est plus suffisante ou à peine suffisante pour payer ses fournisseurs et créanciers.
S’il est vrai que les salaires représentent une portion des charges globales de la CNSS, l’analyse des tensions de trésorerie, démontre que leur baisse, reste le dernier recours avant d’envisager un plan social.
La baisse des salaires, est un raccourci de mauvais goût, au regard de l’ensemble des mesures prévues par la loi pour sauver les emplois a la CNSS.
La crise actuelle que traverse la CNSS, est consécutive a un ensemble de dysfonctionnements additionnels. Notamment :
- L’obsolescence du dispositif juridique qui ne répond plus au contexte actuel,
- L’équilibre entre les ressources et les les emplois, qui n’est plus soutenu. Les charges techniques sont très largement au dessus des recettes liées principalement aux cotisations des employeurs et des employés.
- Le niveau du chômage endemique des jeunes, qui ne permet pas le remplacement numérique, des cotisants qui partent a la retraite, avec pour conséquence, l’accroissement du montant des pensions et inversement la baisse du niveau des recettes.
Les principales causes de cette situation sont à rechercher dans la mauvaise gestion, les embauches inopportunes, la fraude sociale, l’obsolescence du dispositif juridique, les investissements hasardeux, l’absence de contrôle de l’action des Directeurs généraux, l’inefficacité du conseil d’administration, etc..
Cette situation dure depuis un peu plus de 20 ans déjà.
Le système actuel, qui consiste uniquement a collecter les cotisations des employeurs et des employés, à payer les prestations liées et couvrir les charges de fonctionnement, a montré ses limites.
L’insuffisance des ressources, conséquence des différentes problématiques de gouvernance, ne permettant plus de soutenir l’équilibre entre les recettes et les dépenses.
Comment inverser cette tendance ?
Il faudrait dans un premier temps que l’État se recentre sur son rôle de régulateur.
Que, le secteur privé ( employés et employeurs) s’approprie les leviers de la gouvernance, CODIR et Conseils d’administration. C’est la revendication légitime que fait la FEG.
Considérant ce qui procède, quel est le bilan des reformes initiées a ce jour, avant d’évoquer la baisse des salaires comme solution miracle, sans même avoir épuiser l’ensemble des mesures destinées à sauver les emplois ?
La baisse des salaires, est un raccourci de mauvais goût, au regard de la mosaïque des mesures prévues par la loi, destinées à sauver les emplois.
Cette solution préconisée par la FEG, que nous soutenons, est une alternative pertinente au retour a la sérénité, dans la gestion de la CNSS. En effet, l’article 5 de la loi 6/75 dit que la CNSS est un organisme PRIVÉ chargé de la gestion d’un service public.
Comment peut-on privatiser une organisme déjà privé ?
La FEG parle d’une gestion paritaire employeur et employés, du secteur privé, et non d’une privatisation de la CNSS, conformément aux dispositions de la recommandation 22 de la CIPRES, en son article 61 qui dispose que: « Le Conseil d’administration choisit, en dehors de ses membres et à la suite d’un appel à candidatures, le DG de l’organisme. Ce choix entériné par décret dans le cadre de l’exercice d’une compétence liée. »
Les garanties sociale et financière qu’apporte l’Etat au titre de ses missions régalienne ne concerne pas uniquement la CNSS, mais toute la république, a travers la politique de protection sociale garantie par le Président de la République, la FEG ne remet pas en cause la responsabilité de l’État d’assurer la supervision et le contrôle de la CNSS.
C’est d’ailleurs dans ce cadre, que l’État a le devoir d’apporter les subventions d’équilibres a la CNSS, en pareil circonstances.
Cette garantie sociale et financière, ne signifie pas s’ingérer dans le fonctionnement de la CNSS, mais de garantir la protection sociale des assurés, par la supervision et le contrôle de la tutelle.
En définitive, la question sociale reste l’apanage de l’Etat. Il aura toujours à minima la responsabilité d’en assurer la supervision et le contrôle.
Pour conclure, au titre de ses missions régaliennes, l’État joue un rôle d’avaliste pour la CNSS.
