Sur saisine en date du 27 décembre dernier, par la plateforme du Copil Citoyen, portant requête en annulation de la Loi des finances (LDF) 2023, la Cour Constitutionnelle a procédé ce Lundi 16 janvier 2023, à l’audition d’Édith Ekiri Mounombi Oyouomi, la Ministre du budget et des comptes publics.
Organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, la décision de la Cour Constitutionnelle est ainsi attendue par les deux parties. Car, en dehors des autres compétences à elle dévolue par la Constitution, la Haute juridiction dispose du pouvoir d’interprétation des autres textes à valeurs constitutionnelles.
La requête de la composante de la société civile gabonaise fait état de l’adoption déséquilibrée par le parlement du budget mis en cause. 100,63 milliards de francs cfa affectés à l’organisation des élections politiques 2023, et 16 milliards de francs cfa pour le contentieux électoral qui en résulterait. Le tout au détriment des dépenses sociales de l’État.
En effet appelé à s’expliquer devant la Haute juridiction sur ces observations du requérant, la membre du gouvernement a rejetée certains arguments présentés en accusation par le Copil citoyen. Notamment de l’inexactitude des chiffres avancés dans ce budget voté par le parlement en équilibre des ressources et charges à 3602,3 milliards de francs cfa.
« 100 milliards de francs cfa résultent de la prise en compte également de l’inflation actuelle« , a indiquée la Ministre du budget et des comptes publics. Tout en précisant que « les 4 milliards de francs cfa supplémentaires le sont en rapport au coût total des précédents scrutins évalués quand à eux 95 milliards de francs cfa ».
Sagissant bien des dépenses sociales de l’État, 547 milliards de francs cfa ont bien été affectés dans le cadre de la lutte contre la vie chère, le financement de la gratuité du transport, la subvention et la péréquation de certains produits de consommation courante et alimentaire, etc.
Thierry Mocktar Mba
