C’est en sa qualité d’expert pour la défense des droits des travailleurs, reconnu sur le plan national et international et porte-parole de la coalition des syndicats de la CNSS, que Jocelyn Louis N’GOMA a fait constater le flou qu’il y a autour du décret de nomination de l’administrateur provisoire et le décret instituant une administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
De la légalité des actes liés au mandat de l’Administrateur provisoire, au lendemain du 7 juin 2023
Décret N° 0156/PR/MSAS du 30/06/2022 instituant une administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Le Président de la République,
Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, dénommé « CIPRES » signé à Abidjan le 22 septembre 1993, ratifié le 14 août 2000 ;
Vu la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°14/2005 du 8 août 2005 portant Code de Déontologie de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°028/2016 du 6 février 2017 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise ;
Vu le décret n°1113/PR/MSSBE du 09 août 1982 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de la Sécurité Sociale et du Bien-être, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°326/PR/MS du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère de la Santé ;
Vu le décret n°000137/PR/MFPSSN du 20 avril 2018 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
Vu le décret n°000227/PR du 16 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°000228/PR/PM du 17 juillet 2020 fixant la composition du Gouvernement de la République, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E :
Article 1er : Le présent décret institue une administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 2 : L’administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée d’assurer, sur une période de douze mois, renouvelable, l’administration et la gestion de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS.
Elle est également chargée de conduire la réforme de la CNSS.
Article 3 : L’administration provisoire est placée sous l’autorité d’un administrateur provisoire nommé par décret du Président de la République.
Elle comprend des comités techniques.
Elle peut faire appel à toute expertise utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 4 : Les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de l’administration provisoire, notamment des comités techniques, sont fixées par voie règlementaire.
Article 5 : Les dispositions de la loi n°12/82 du 24 janvier 1983 susvisée s’appliquent à l’administration provisoire.
Article 6 : La mise en place effective de l’administration provisoire est assurée par le Ministre chargé des Affaires Sociales.
La mission de l’administration provisoire cesse avec la mise en place d’un nouveau conseil d’administration et d’une nouvelle direction générale.
Article 7 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Article 8 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
Sur le plan juridique, il faut distinguer Le Décret N° 0156/PR/MSAS du 30/06/2022, instituant une administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et le décret présidentiel daté du 7 juin 2022, qui nomme l’Administrateur Provisoire
La logique aurait voulu que soit d’abord instituée l’Administration provisoire, avant d’en désigner un administrateur provisoire pour superviser son fonctionnement.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret N° 0156/PR/MSAS du 30/06/2022, L’administration provisoire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, est chargée d’assurer, sur une période de douze mois, l’administration et la gestion de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS.
Cependant, c’est à la suite du limogeage du directoire de la CNSS, notamment le conseil d’administration et la direction générale, décidé lors du conseil des ministres du 07 juin 2022, que Christophe EYI a été nommé, pour diriger l’Administration provisoire au cours des 12 prochains mois.
De l’incohérence entre les dates de signature du Décret de nomination de l’Administrateur provisoire, le 7 juin 2022, et le Décret N° 0156/PR/MSAS du 30/06/2022, qui de:
l’Administration provisoire et l’Administrateur provisoire est assujetti à la période de 12 mois ?
Jocelyn Louis N’GOMA
Porte parole
Coalition des syndicats de la CNSS
