La régularité du paiement des salaires est encadrée par les dispositions légales suivantes :
Article 183
- Le salaire doit être payé directement au travailleur intéressé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire. Le paiement sous forme de billets à ordre, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal est interdit. La paie est faite pendant les heures de travail, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail, en espèce, par chèque ou par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique.
- Le travailleur ayant opté pour le paiement par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique doit fournir à l’employeur les informations nécessaires pour procéder au paiement de son salaire.
Article 184
- A l’exception des professions pour l esquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente et qui seront déterminées par arrêté du ministre en charge du travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs à s alaire horaire ou journalier, et un mois pour les travailleurs à salaire mensuel. Toutefois, le travailleur journalier rémunéré au salaire horaire ou journalier, engagé pour une occupation de courte durée n’excédant pas une semaine, est payé chaque jour ou à la fin de la semaine.
- Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
Si les salaires ne sont pas payé au plus tard le 25 janvier a minuit.
L’employeur aura enfreint les dispositions légales citées supra.
C’est pourquoi, si cette situation se produit, le 26 janvier 2022, une assemblée générale de concertation pour conduite a tenir, aura lieu le 26 a 14h30, au parking de l’immeuble Batavea,
La plate-forme, SYNA-CNSS, SYP CNSS, SYPRO CNSS
