A l’attention de l’ensemble des travailleurs

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La régularité du paiement des salaires est encadrée par les dispositions légales suivantes :

Article 183

  • Le salaire doit être payé directement au travailleur intéressé en monnaie ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire.  Le paiement sous forme de billets à ordre, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal est interdit. La paie est faite pendant les heures de travail, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail, en espèce, par chèque ou par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique.
  • Le travailleur  ayant  opté  pour  le  paiement  par  virement  bancaire  ou  tout  autre  moyen de  paiement  électronique  doit  fournir  à  l’employeur  les  informations  nécessaires  pour procéder  au  paiement  de  son  salaire.

Article 184

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  • A  l’exception  des  professions  pour  l esquelles  des  usages  établis prévoient  une  périodicité  de  paiement  différente  et  qui  seront  déterminées  par  arrêté du  ministre  en  charge  du  travail,  le  salaire  doit  être  payé  à  intervalles  réguliers  ne pouvant  excéder  quinze  jours  pour  les  travailleurs  à  s alaire  horaire  ou  journalier,  et un  mois  pour  les  travailleurs  à  salaire  mensuel. Toutefois,  le  travailleur  journalier  rémunéré  au  salaire  horaire  ou  journalier,  engagé pour  une  occupation  de  courte  durée  n’excédant  pas  une  semaine,  est  payé  chaque jour  ou à  la  fin  de  la  semaine.
  • Les  paiements  mensuels  doivent  être  effectués  au  plus  tard cinq  jours  après  la  fin  du mois  de  travail  qui  donne  droit  au  salaire.

Si les salaires ne sont pas payé au plus tard le 25 janvier a minuit.

L’employeur aura enfreint les dispositions légales citées supra.

C’est pourquoi, si cette situation se produit, le 26 janvier 2022,  une assemblée générale de concertation pour conduite a tenir, aura lieu le 26 a 14h30, au parking de l’immeuble Batavea,

La plate-forme, SYNA-CNSS, SYP CNSS, SYPRO CNSS

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