Constitution : le Juge constitutionnel et la Cour Constitutionnelle désormais protégés par la loi.

0 73

Le législateur gabonais en adoptant six projets d’ordonnances, dont celui portant sur la modification  et complétant la loi organique de la Cour Constitutionnelle à tenu à renforcer les mesures de sécurité sur le Juge constitutionnel ainsi que sur la Haute juridiction, face aux menaces externes de tout genre dont ils sont souvent victimes surtout en périodes pré et post électorales, dans l’exercice de leurs fonctions.

En effet, les décisions prises par la Cour Constitutionnelle et rendues par elle au nom du peuple gabonais souverain, bien que émanant de l’interprétation de la Constitution, ne sont toujours pas bien appréciées par certains citoyens qui vouent une haine acharnée à l’égard de la Présidente de la Haute juridiction et du collège des Conseillers-membres de l’institution. Le Juge constitutionnel gabonais, dans l’exercice de ses charges, met très souvent de côté cet aspect des intérêts politiques ou toute autre affinité pour ne rester que dans le cadre de la loi.               L’adoption de ces six projets d’ordonnances est une avancée pour la démocratie gabonaise. Qui place désormais le Juge constitutionnel à l’abris de toute forme de menaces.                                  

HeaderBanner

En effet, l’article 13 de l’ordonnance en son alinéa « b », indique :  » Toute personne physique ou morale, ou tout organe ou agent de presse auteur de menace, d’outrages, violences ou d’attaques de quelque nature que ce soit contre la Cour Constitutionnelle ou l’un de ses membres peut-être traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit (…). Outre les sanctions pénales,  la Cour Constitutionnelle peut directement soit infliger des amendes soit prononcer des inéligibilités ou les deux sanctions à la fois à l’encontre des auteurs des menaces, d’outrages, de violences ou d’attaques de quelque nature que ce soit faites à la Cour Constitutionnelle ou à l’un de ses membres. Si l’auteur est un agent public, il peut en plus, faire l’objet de sanctions disciplinaires par l’autorité administrative dont il relève à la demande de la Cour Constitutionnelle. Si l’auteur est un organe ou un agent de presse, la Haute autorité de la communication, saisie par la Cour Constitutionnelle peut infliger en plus, des sanctions prévues par la loi.
Le parquet de la République et les forces de sécurité sont tenues, dès leur saisine, d’intervenir immédiatement en apportant leur concours aux membres de la Cour Constitutionnelle par l’interpellation et l’arrestation des  auteurs des faits constitutifs des infractions suscitées
« .                         

Pour rappel en effet, en 2016, au lendemain des l’annonce de la réélection du Président de la République, Ali Bongo Ondimba, le siège de l’Assemblée nationale à été victime d’une violence d’une rare intensité. Saccagé puis incendié par des manifestants acquis à la cause d’une frange de l’opposition. Malgré la violence des actes posés à l’encontre d’une institution républicaine et constitutionnelle, un non-lieu avait été simplement prononcé pour plusieurs d’entre eux. Parce que dans son corpus juridique, le législateur gabonais n’avait pas prévu de dispositions pénales en cas de violation flagrante des institutions comme l’Assemblée nationale, le Sénat et la Cour Constitutionnelle. Qui pourtant jouent un rôle primordial dans le processus démocratique et de l’État de droit dans le pays.

      
Thierry Mocktar

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.